Conditions Générales
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent aux interventions ponctuelles ayant pour objet la fourniture, par DA COSTA expertises et conseils, d’un avis sur la question d’ordre technique exposée par le client Le contenu précis de la mission est défini dans les conditions particulières de la convention ou la proposition acceptée par le client. Sauf exigence particulière du contrat, la présente mission est indépendante de toute autre mission réalisée par DA COSTA expertises et conseils.
ARTICLE 2 – DOMAINE D’INTERVENTION
L’avis technique de DA COSTA expertises et conseil est formulé :
* à partir des documents qui lui sont remis ou des informations qui lui sont données et qui sont consignés dans les conditions particulières de la présente proposition ou rappelés dans son rapport,
* par référence aux textes législatifs, réglementaires ou normatifs visés dans la commande ou dans le rapport établi par ses soins, le cas échéant, à partir des constats effectués lors de ses visites et investigations d’ordres techniques menées sur les lieux lorsque de telles visites sont prévues par les conditions particulières de la convention ou la proposition. Dans l’expression de ses avis, DA COSTA expertises et conseils se prononce au regard de la seule question technique objet de sa mission.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’EXERCICE DE LA MISSION
3.1 Le client s’engage à communiquer à DA COSTA expertises et conseils les documents et données utiles à l’exécution de la mission.
3.2 DA COSTA expertises et conseils se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix, l’exécution de certaines parties de la mission ; la sous-traitance de la totalité de la mission est subordonnée à l’acceptation du client. En cas de sous-traitance, DA COSTA expertises et conseils s’engage à imposer à ses sous-traitants des obligations telles que toutes les clauses du contrat soient respectées.
3.3 Quel que soit le type de prestation fournie, DA COSTA expertises et conseils et les ingénieurs ou techniciens affectés à la mission, n’assument en aucune façon la garde des installations, matériels et ouvrages existants sur le lieu d’intervention. Il appartient au client de prendre toutes dispositions pour assurer à tout moment la sécurité de ses biens.
3.4 Lorsqu’une visite sur les lieux est prévue par les conditions particulières de la convention ou la proposition, I ‘intervention de DA COSTA expertises et conseils s’exerce par examen visuel. Elle ne comporte, sauf disposition contraire expresse, ni essais, ni sondages, ni analyses en laboratoire.
3.5 Sauf disposition contraire, précisant notamment les hypothèses limites à retenir, DA COSTA expertises et conseils ne prend pas en compte dans l’accomplissement de ses missions, les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles (telles que séismes, tempêtes, inondations, raz de marée) ou liés à la fission de l’atome.
ARTICLE 4 – RAPPORT DE MISSION
4.1 L’intervention de DA COSTA expertises et conseils prend fin à la remise de la lettre ou du rapport consignant son avis sur question technique objet de sa mission. Il n’appartient pas à DA COSTA expertises et conseils de s’assurer que son rapport est suivi d’effet.
4.2 Si en raison d’une divergence sur le point de vue technique exprimé par DA COSTA expertises et conseils ou d’un différend entre le client et ses contractants il était demande à DA COSTA expertises et conseils de procéder ou de participer à des visites, réunions ou opérations quelconques, les frais en résultant seraient mis à la charge du client.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
DA COSTA expertises et conseils s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées.
Les interventions de DA COSTA expertises et conseils sont celles d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens. Quels que soient les motifs, la nature, le fondement ou les modalités des actions qu’il pourrait exercer contre DA COSTA expertises et conseils en réparation d’un quelconque préjudice, le client ne pourra jamais prétendre à une indemnité supérieure à dix fois le montant des sommes perçues par DA COSTA expertises et conseils au titre des prestations pour lesquelles sa responsabilité est retenue, sans pouvoir dépasser 1 million d’euros.
La responsabilité de DA COSTA expertises et conseils ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants. DA COSTA expertises et conseils est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (justificatif sur demande du client).
ARTICLE 6 - HYGIENE ET SECURITE
Conformément aux dispositions des articles R.4511-1 à R.4514-10 du code du travail, il appartient au client de définir et de porter à la connaissance de DA COSTA expertises et conseils les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure afin que soit établie une analyse des risques et, le cas échéant, le plan de prévention visé par l’article R.4512-7 dudit code.
En particulier, il incombe au client de déclarer les risques spécifiques liés à l’activité de l’établissement auxquels le personnel de DA COSTA expertises et conseils peut être exposé lors de l’exécution de sa mission, notamment les risques résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants, à des substances et préparations dangereuses, à des agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade et de chute de hauteur, et d’indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire face.
Lorsque ces mesures de prévention consistent en l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) spéciaux (vêtements spécifiques, masque…), il appartient au client d’informer DA COSTA expertises et conseils à la signature de la convention de la nature précise de ces EPI.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Les intervenants de DA COSTA expertises et conseils sont tenus à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont ils ont communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de leurs missions.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Le client n’acquiert pas, par la signature de la convention, la propriété des méthodes et outils de DA COSTA expertises et conseils utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, le client s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de DA COSTA expertises et conseils pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission.
L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière de la marque ou du logo « DA COSTA expertises et conseils » est strictement interdite sauf obtention de l’accord écrit et préalable de la part de DA COSTA expertises et conseils. Par ailleurs, il ne saurait être fait état des avis émis par DA COSTA expertises et conseils que par publication ou communication in extenso.
ARTICLE 9 - HONORAIRES ET FRAIS
9.1. La rémunération de DA COSTA expertises et conseils est fixée en fonction de l’importance, de la nature, de la durée des prestations et, d’une manière générale, en fonction des éléments d’information fournis par le client sur les conditions d’exécution de la mission.
Les prix s’entendent hors taxes. Le montant des taxes, au taux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation, vient s’ajouter aux honoraires des factures présentées. Sauf cas express et sous condition de validation par DA COSTA expertises et conseils, le rapport ou constat ou tout autre écrit ne sera remis qu’après versement total du montant des honoraires relatifs à la mission concernée.
Les études, rapports, dossiers ou autres documents sont fournis en deux exemplaires au maximum ; tout exemplaire supplémentaire sera facturé en sus. Les factures émises par DA COSTA expertises et conseils sont payables dès réception. A défaut de règlement des factures dans un délai d’un mois, ces dernières porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l’article L.441-6 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice pour DA COSTA expertises et conseils d’exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.
9.2 DA COSTA expertises et conseils peut suspendre ses opérations en cas de défaut de paiement de ses honoraires échus. Lorsqu’elle décide de suspendre ses opérations, DA COSTA expertises et conseils signifie sa décision par lettre recommandée. Dans ce cas, il est dû à DA COSTA expertises et conseils la quotepart des honoraires et frais prévus dans la convention, correspondant aux prestations déjà fournies.
9.3 Lorsque les honoraires sont fixés globalement ou à la vacation, le montant global de la vacation prévu à la convention est révisable en fonction de la variation de l’index ingénierie. En conséquence, chaque acompte ou vacation est dans les limites fixées par la réglementation, calculé avec un coefficient de révision égal au rapport du dernier index paru à la date de la signature de la convention et de l’index paru à la date d’établissement de la facture.
ARTICLE 10 - RESILIATION
En cas d’inexécution des prestations ou de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 11 - CONVENTION DE PREUVE
Les rapports, analyse et avis par lesquels DA COSTA expertises et conseils rend compte de sa mission sont adressés au client et, le cas échéant, diffusés aux tiers concernés sur support papier ou par envoi sous forme numérisée. Les deux modes valent preuves. Dans le cas où un même document est adressé selon les deux modes, seule la version papier vaut preuve.
ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein de DA COSTA expertises et conseils. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée à la direction qualité à l’adresse suivante : contact@dacostaerxpertise.fr
ARTICLE 13 - LÉGISLATION APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
La convention est régie par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable. Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.